Rapport relatif au décret n° 2007-1264 du 23 août 2007 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 195 du 24 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Rapport relatif au décret n° 2007-1264 du 23 août 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0759607P

Le présent décret portant transfert de 2 575 équivalents temps plein travaillés et de 161 831 596 euros est destiné à financer à hauteur de :

154 005 750 les rémunérations de personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) ;

7 825 846 certaines dépenses de fonctionnement courant.

Ces ouvertures de crédits au bénéfice des missions transports, économie, agriculture et santé sont gagées par des annulations d'un montant équivalent sur les crédits de la mission écologie.

Présentation détaillée

1. Rémunérations des personnels travaillant

pour le compte du ministère de l'écologie

Objet du transfert

Le ministère de l'écologie et du développement durable (périmètre budgétaire d'exécution applicable jusqu'à la fin de l'exercice 2007 nonobstant l'intégration ministérielle résultant de la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) ne disposant pas de corps propres, hormis quelques exceptions, il ne peut directement assurer la gestion des emplois et des crédits de personnel votés en loi de finances. Les agents concernés appartiennent aux corps de quatre ministères : équipement, finances, agriculture et santé, qui assurent en pratique leur gestion et rémunération.

Le ministère de l'écologie n'ayant pas encore procédé à une délégation de gestion, il est dans l'obligation de transférer ses crédits de personnel et ses emplois aux ministères mentionnés ci-dessus.

Emplois et crédits de personnel

Les emplois et les crédits de personnel ouverts en loi de finances 2007 au titre de la mission écologie et développement durable s'élèvent respectivement à 3 775 équivalents temps plein travaillés et 227 047 000 .

Modalités du transfert

De manière à transférer un montant de crédits se rapprochant au plus près de l'exécution 2007, le MEDD a, comme en 2006, sollicité la réalisation de ce transfert en deux étapes, par un décret de juillet 2007 puis par un décret d'octobre 2007.

Le calcul des crédits de titre 2 et des emplois transférés par le présent décret repose, dans l'attente d'une prévision d'exécution affinée des dépenses exposées par les ministères partenaires permettant d'ajuster les transferts lors du second décret, sur l'application forfaitaire et conservatoire d'un taux de 75 % aux crédits et emplois transférés en 2006.

Ce mode de calcul conduit à la répartition suivante :

En crédits (AE = CP, en euros) :

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JO no 195 du 24/08/2007 texte numéro 58
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En emplois (ETPT) :

2. Dépenses de fonctionnement courant

Objet du transfert

Cette ouverture de crédits a pour objet de transférer :

7 854 268 au programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

241 578 au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires.

Modalités du transfert

Ce transfert recouvre la contribution du MEDD aux dépenses de fonctionnement des personnels travaillant pour son compte. Le ministère de l'écologie a sollicité l'organisation concomitante du transfert des crédits de fonctionnement avec celui des emplois et des crédits de personnel.

Le calcul des crédits de fonctionnement transférés par le présent décret repose sur l'application d'un taux de 75 % à la contribution du ministère de l'écologie (inscrite en loi de finances 2007, réserve gouvernementale déduite) aux dépenses de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des directions départementales des services vétérinaires.

Ce mode de calcul conduit à la répartition suivante, en crédits (AE = CP, en euros) :

Imputation budgétaire détaillée

a) Annulations de crédit

b) Ouvertures de crédit